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  • Cours d’appel, derniers cabinets d’instruction… L’application Cassiopée finalise son déploiement, plus de dix ans après son arrivée dans les tribunaux de grande instance.
  • En présence de testaments multiples, la volonté des testateurs peut être appréciée globalement. Les défunts ayant opéré un partage sur l’ensemble de leur patrimoine propre et commun, la qualification de testament-partage s’applique même en présence de legs en faveur d’une partie des héritiers. Ces actes visant la totalité des biens communs sont...
  • Même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l’autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une...

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